20 Sep Conflit entre salariés et absence de réaction de l’employeur, quelles conséquences ?
Posted at 10:18h
in droit, droit du travail, droit social, Lexio Avocat Strasbourg Saverne
0 Comments
Conflit entre salariés et absence de réaction de l'employeur, quelles conséquences ? La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l'attitude de l'employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans son arrêt du 17 octobre 2012 (11-18208), la...