droit du travail

15 Mai

Posted at 15:28h in actualites, droit, droit du travail, droit social, Lexio Avocat Strasbourg Saverne by
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Le Code du travail prévoit une protection de la salariée qui termine un congé maternité. En effet, conformément aux dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail (alinéa 1), la salariée a droit à une protection de 4 semaines à l’issue de son retour de congé...

14 Avr

Posted at 10:05h in actualites, droit, droit du travail, droit social, Lexio Avocat Strasbourg Saverne by
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Il peut arriver que postérieurement à la régularisation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail les parties souhaitent conclure une transaction. Est-ce possible ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ? En effet, la rupture conventionnelle met, en principe, fin à au contrat de travail.  La transaction, quant à elle,...

20 Sep

Posted at 10:18h in droit, droit du travail, droit social, Lexio Avocat Strasbourg Saverne by
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Conflit entre salariés et absence de réaction de l'employeur, quelles conséquences ? La Cour de cassation apporte des éléments de réponse : l'attitude de l'employeur permet aux salariés de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Dans son arrêt du 17 octobre 2012 (11-18208), la...

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