LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La
prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire,
définitive, destinée à compenser la disparité que la
rupture du mariage crée respectivement dans les conditions
de vie des époux.
I. Les conditions d’attribution
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Dans quels cas ?
Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander
à l’autre de bénéficier d’une prestation
compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un
capital payable immédiatement sous forme d’un
versement d’une somme d’argent, d’un
abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en
usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de
versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans,
ces différentes modalités pouvant être cumulées.
Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si
la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou
son état de santé l’empêchent de subvenir à ses
besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La
rente est alors minorée.
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Comment est-elle fixée ?
La prestation compensatoire est fixée :
• soit par le
juge, lors du
jugement de divorce.
Il tient compte de la situation
des époux au moment du divorce et de son évolution dans un
avenir prévisible. Pour déterminer les besoins de
l’époux qui perçoit cette prestation et les
ressources de l’autre conjoint qui la verse, le juge
prend notamment en considération la durée du mariage,
l’âge, l’état de santé desé poux, leur
qualification professionnelle, les conséquences des choix
professionnels faits par l’un pendant la vie commune
pour l’éducation des enfants et du temps qu’il
faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la
liquidation du régime matrimonial, leur situation
respective en matière de pensions, de retraite.
• soit par les
parties elles-mêmes dans le cadre
d’un divorce par consentement mutuel, ou dans les
autres cas, si les parties parviennent à un accord. Dans
ces deux situations, cet accord est soumis à
l’homologation du juge. Le montant et les modalités
de paiement sont librement fixés par les parties qui
peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant
la cessation automatique de la rente à la date de
réalisation d’un événement déterminé (retraite du
débiteur, remariage du créancier, etc.).
II.
La révision
En
raison de son caractère forfaitaire, la prestation
compensatoire n’est pas révisable dans les mêmes
conditions selon qu’elle est versée en capital
échelonné
ou sous forme de rente.
Le capital ne peut pas être révisé dans son montant. Seules
les modalités de son paiement peuvent varier. Dans ce cas
précis, le juge aux affaires familiales peut revoir la
durée de versement initialement prévue et, si la situation
l’exige, dépasser la limite des huit années.
En revanche, la rente peut être révisée quant à son
montant, suspendue ou même supprimée, en cas de changement
important dans les ressources ou les besoins
de
l’une ou l’autre des parties. Le
montant initialement fixé par le juge ne peut toutefois pas
être dépassé.
III. Le recouvrement en cas de
non-paiement
Lorsqu’un
débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par
décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs
moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont
également possibles si le versement n’est effectué
que de manière irrégulière.
L'avocat vous conseille sur les moyens les plus appropriés
à votre situation pour recouvrir les sommes
impayées.