En cas de
divorce ou de séparation de corps, l’un des époux
peut demander à l’autre conjoint le versement
d’une pension alimentaire pour lui même :
• pour la durée de la procédure, le devoir de secours
entre époux étant maintenu jusqu’à ce que le jugement
de divorce ou de séparation de corps devienne
définitif ;
• après le jugement, en cas de séparation de corps par
celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a
été prononcé à ses torts.
Le montant de la
pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du
débiteur et du créancier. Il peut être également indexé de
façon à suivre l’augmentation du coût de la vie.
Les parties peuvent proposer au juge de retenir un indice
particulier déterminé par l’INSEE (Institut National
des Statistiques et des Études Économiques).
À défaut d’accord, le juge fixe un indice. Il indique
alors la date à laquelle la pension doit être revalorisée.
Calcul
de la pension
Pour calculer le montant de la pension alimentaire
revalorisée, il faut : multiplier le montant de la pension
actuelle par le nouvel indice, et diviser le tout par
l’indice précédent.
La
révision de la pension
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la
pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le
débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative
au montant de la pension, une demande de modification de la
pension alimentaire peut être formée :
• par le
créancier, si la pension s’avère insuffisante pour
subvenir à ses besoins. Il en demandera alors
l’augmentation.
• par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son
obligation à la suite d’une modification de ses
ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite,
chômage, accident, maladie…). Il en demandera la
diminution ou la suppression.
>>>>
A NOTER :
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à
son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs
enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon
de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible
d’une peine d’emprisonnement de deux ans au
plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
>>>>ATTENTION,
à ne pas confondre avec :
1.
la contribution à l'entretien et l'éducation des
enfants
En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture
d’un concubinage…), l’un des parents
peut demander à l’autre de lui verser une
contribution à l’entretien et à l’éducation de
leurs enfants communs. Cette contribution peutê tre
sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou,
s’ils ne sont pas mariés, en engageant
une
action spécifique devant le juge aux affaires familiales.
Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents,
d’une convention susceptible d’être soumise au
juge pour homologation.
Le montant de cette contribution est fixé en fonction des
ressources du demandeur, de celles de l’autre parent,
ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation
s’exécute normalement par le versement mensuel
d’une somme d’argent. Elle peut également
prendre la forme, pour tout ou partie de son montant,
d’une prise en charge directe des frais engagés pour
l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).
Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité
de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce
qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment
jusqu’à la fin de ses études.
2.
la prestation compensatoire (consulter l'article à ce
sujet)
La prestation compensatoire a pour but de compenser la
disparité économique pouvant exister entre les époux du
fait du divorce