Les conséquences juridiques du divorce

I. La publicité du divorce

1. Il doit être fait mention du divorce :
• en marge de l’acte de mariage ;
• et en marge des actes de naissance de chacun
des époux.
Cette mention est inscrite par l’officier d’état civil à la mairie. Elle permet aux ex-époux de se prévaloir auprès des tiers (créanciers), et des administrations (caisse d’allocations familiales, sécurité sociale, impôts, etc.) de la décision de divorce.
L'avocat effectue habituellement cette démarche pour le compte de ses clients.

2. Le nom
A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de son ex-conjoint :
• avec l’accord de celui-ci ;
• ou si le juge l’y autorise en raison d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.


3. Le remariage
Une personne divorcée peut se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif ; toutes les voies de recours (appel et pourvoi en cassation) ont été épuisées.


II. Les conséquences patrimoniales


1. La liquidation du régime matrimonial
L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers (un appartement, une maison, ...).
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir procédé d’un commun accord à cette liquidation avant de déposer leur requête en divorce. L'avocat assiste et conseille son client dans les opérations de partage.
Dans les autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) la liquidation et le partage du régime matrimonial peuvent se faire :
- au moment du prononcé du divorce :
• Par les époux, dans une convention qui est soumise
à l’homologation du juge ;
• Par le juge, qui peut, à la demande d’un époux, statuer sur les désaccords persistants entre eux, si un projet de liquidation a été établi par un notaire désigné au stade des mesures provisoires et si le magistrat dispose des éléments d’information suffisants.
- à défaut, le juge ordonne la liquidation et le partage. Il désigne un notaire pour y procéder. Si, à l’issue d’un délai d’un an, les opérations de partage ne sont pas terminées, le notaire en informe le tribunal qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois. Si, à l’issue de ce nouveau délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal peut alors, après en avoir été informé par le notaire, statuer sur les contestations persistantes entre les parties.
 

2. Le logement familial
• S’il s’agit d’une location, le droit au bail peut être transféré après le divorce indifféremment à l’un ou l’autre, selon les intérêts familiaux et sociaux en cause. Ce transfert peut être effectué même si le contrat a été formellement conclu au nom d’un seul époux.
• Si le logement appartient à la communauté (c'est-à-dire aux deux époux), l’un des époux peut en demander l’attribution. Dans ce cas, il doit rembourser à son ex-conjoint la part qui lui revient.
• Si le logement est la propriété personnelle d’un seul des époux, celui-ci peut être contraint de consentir un bail à son ex-conjoint si celui-ci exerce l’autorité parentale et qu’un ou plusieurs enfants résident habituellement avec ce dernier dans ce logement. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.


3. Les conséquences pécuniaires
Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives entre les ex-époux, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.
Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quelle que soit la répartition des torts.
Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande, dans deux cas :
• en considération des critères de fixation de cette prestation (durée du mariage insuffisante…) ;
• lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, en considération des circonstances particulières de la rupture.
L'avocat conseille bien entendu son client sur ces différentes questions.