La loi du 26 mai 2004 a modifié en profondeur le droit français du divorce, dans le but de simplifier les procédures de divorce et d'en pacifier les conséquences.
L'avocat est obligatoire durant la procédure de divorce.
Il existe plusieurs types de divorces, chacun ayant ses spécificités procédurales :
Le divorce par consentement mutuel
Il concerne le
cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur
le principe du divorce et sur l’ensemble de ses
conséquences.
Les
conditions
Les époux
doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la
séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de
leur avocat, les modalités d’exercice de
l’autorité parentale sur les enfants (résidence,
contribution à leur entretien et leur éducation…) et
de partage des biens.
Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits,
ni à être examinés par le juge.
La
procédure
Les époux
sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis
ensemble avec le ou les avocats.
Lors de cette audience, les époux présentent au juge une
convention réglant l’ensemble des conséquences
juridiques du divorce (autorité parentale, modalités
d’hébergement des enfants, contribution à
l’entretien et à l’éducation des
l’enfants, répartition des biens…). Ils
doivent avoir impérativement liquidé leur régime
matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant
obligatoire en présence de biens immobiliers.
À l’issue de cette audience, le juge prononce le
divorce s’il constate que :
• chacun
des époux a donné librement son accord ;
• la convention préserve suffisamment leurs intérêts
et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et
prononce le divorce dans la même décision.
En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures
provisoires (pensions alimentaires, sort du logement
familial…) que les époux s’accordentà prendre
et qui seront valables durant la procédure.
Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six
mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune
convention n’est présentée à l’issue de ce
délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation,
la demande en divorce est caduque.
Les époux peuvent présenter une nouvelle requête
s’ils souhaitent toujours divorcer.
Les
autres cas de divorce
Le
divorce peut être demandé dans trois autres cas :
Le
divorce pour acceptation du principe de la rupture du
mariage ("divorce accepté")
Les époux
acceptent le principe du divorce mais ils s’en
remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à
défaut d’un accord global.
L’accord des époux sur le principe de la rupture peut
intervenirà tout moment de la procédure. Afin de garantir
la liberté de cet accord, chacun des époux doit être
assisté d’un avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien
conjugal
Ce
divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie
entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés
depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Le divorce sera prononcé et les conséquences du divorce
tranchées par le juge.
Le divorce pour faute
Le
divorce pour faute peut être demandé par l’un des
époux lorsque son conjoint a commis des faits qui
constituent une violation grave ou renouvelée des
obligations du mariage rendant intolérable le maintien de
la vie commune (violences conjugales, injures,
infidélités…).
Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à
justifier le prononcé du divorce.
>La
procédure
Pour ces
trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération
définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure
est commune :
•
La phase de
conciliation préalable :
Elle
débute par le dépôt d’une requête en divorce par
l’intermédiaire de votre avocat, qui n’indique
pas les motifs de la séparation.
Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au
cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur
le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut,
par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une
mesure de médiation.
À l’issue de cette audience, en cas de
nonconciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle
il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des
époux et des enfants durant la procédure de divorce
(jouissance du logement conjugal, résidence des enfants,
pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les
enfants…).
• La procédure
de divorce :
Elle est
introduite à l’initiative d’un seul époux, par
la délivrance d’une assignation, ou des deux par le
dépôt d’une requête conjointe. Le ou les époux
doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la
demande.
Dans la majorité des cas, les époux peuvent, à tout moment
de la procédure, opter pour un cas de divorce plus
consensuel en fonction de l’évolution de leur
situation.
• La jugement
de divorce :
–
En cas de demande en divorce accepté, le divorce est
automatiquement prononcé sur ce fondement.
– En cas de demande fondée sur l’altération
définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié
que le délai de séparation de deux ans était acquis à la
date de l’assignation, prononce le divorce sur ce
fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le
divorce ne peut pas être prononcé.
– En cas de demande pour faute, le juge examine les
justificatifs produits à l’appui de la demande et
peut :
• prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un
époux ;
• prononcer le divorce aux torts partagés ;
• rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce
lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.
Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour
altération définitive du lien conjugal, le divorce est
alors automatiquement prononcé sur ce fondement.